Etes-vous concerné par cette législation?

 

 

a) Etes-vous surendetté?

 

Oui, si vous avez accumulé des dettes de toute nature (crédit, loyer, factures d'énergie, d' hôpital, etc), et que vos ressources ne vous permettent plus d'y faire face. Il existe donc un déséquilibre important et durable entre vos revenus et vos charges.

 

b) Etes-vous commerçant?

 

Dans ce cas, vous n'êtes pas concerné. La législation ne concerne que les non-commerçants, c'est-à-dire les salariés, les appointés, les personnes sans profession, de même que les agriculteurs et les titulaires de professions libérales. Les commerçants connaissent en effet le concordat judiciaire et la faillite. Mais si leur faillite a été clôturée depuis six mois au moins, les commerçants peuvent également être concernés.

 

Attention !

 

Vous ne pourrez prétendre au bénéfice de la procédure si le juge estime que vous avez manifestement organisé votre insolvabilité. C'est le cas, si vous avez commis des agissements frauduleux dans le but de vous rendre insolvable.

 

 

Le site internet s’adresse uniquement aux personnes d’expression francophones qui sont obligées de déposées une requête en néerlandais, ou vouloir le faire de leur propre initiative en néerlandais (p.e. à Bruxelles).

 

La requête et l'emploi des langues :

De nombreuses requêtes ont été déclarées irrecevables à Bruxelles car elles étaient rédigées en français alors que le requérant était domicilié, certes dans l'arrondissement judiciaire, mais sur le terrtitoire d'une commune flamande.

Le requérant domicilié sur le territoire d'une commune dite 'à facilités' doit introduire la requête en néerlandais, en vertu des articles 2 et 3 de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire.

 

 

 

 

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