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En quoi consiste un plan de règlement?
Le contenu d'un plan amiable est librement négocié avec les créanciers; il n'est pas fixé par la loi, pas plus que sa durée. Il comporte toutes mesures permettant de rembourser les dettes (rééchelonnement, réduction ou suppression des intérêts de retard, etc.) tout en laissant au débiteur les moyens de vivre dignement.
Le plan judiciaire, quant à lui, est imposé par le juge, il peut comporter :
- le rééchelonnement du paiement des dettes;
- la réduction des taux d'intérêt;
- la remise des indemnités et des frais;
- toute autre mesure d'accompagnement, telle qu'une guidance budgétaire;
- l'obligation de suivre une cure de désintoxication, des cours suplémentairs, etc.
Sa durée est de cinq ans au maximum, sauf en ce qui concerne le délai de remboursement des contrats de crédit. En ce cas, le délai peut atteindre la durée du plan de règlement fixée par le juge, augmentée de la moitié de la durée restant à courir de ces contrats de crédit.
Le juge peut-il décider des remises de dettes?
Dans les cas les plus désespérés, le plan peut comporter des remises de dettes. S'il apparaît qu'aucun plan de règlement amiable ou judiciaire n'est possible au vu des moyens insuffisants du requérant, le juge peut ordonner une remise totale de dettes. Ceci est plustôt l'exception!
Dans ce cas, le plan prévoit la vente de tous les biens saisissables et la répartition du produit de la vente aux créanciers. En outre, le juge peut ordonner des mesures d'accompagnement pour une durée maximale de 5 ans.
La remise de dettes n'est acquise définitivement que cinq ans après la décision. Si le débiteur est à nouveau solvable dans les cinq ans, il devra rembourser ses dettes. En cas de fraude de la part du débiteur, le plan sera révoqué par le juge et les créanciers pourront reprendre leurs poursuites .
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