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Que comporte cette législation?
Elle organise un règlement collectif de l'ensemble des dettes des personnes surendettées. Il s'agit d'une procédure judiciaire qui vous permet de payer vos dettes tout en vous garantissant de mener une vie conforme à la dignité humaine.
La demande de règlement collectif de dettes doit être introduite par requête auprès du juge de travail. Ce dernier est un magistrat du tribunal du travail.
Le juge de travail examine alors si votre demande est recevable. Si oui, le juge désignera un médiateur de dettes chargé d'élaborer un plan de règlement. Le médiateur de dettes est également chargé de suivre et de contrôler l'exécution des mesures prévues dans le plan.
Dès que le juge a accepté votre demande et vous autorise à débuter la procédure, les mesures d'exécution, comme les saisies et les cessions de salaire, seront suspendues pour la durée entière de la procédure. Vous devrez gérer vos revenus et vos biens sous le contrôle du médiateur.
a) Le règlement collectif de dettes
Le plan de règlement collectif de dettes a pour objet de rétablir la situation financière d'une personne surendettée. Il doit lui permettre, dans la mesure du possible, de payer ses dettes, en lui garantissant, ainsi qu'à sa famille, une vie conforme à la dignité humaine. Le plan de règlement collectif de dettes peut être amiable ou judiciaire.
b) Plan amiable
Le plan de règlement amiable est négocié par le médiateur de dettes avec l'ensemble de vos créanciers. En cas d'accord de toutes les parties, il est homologué par le juge de travail. La durée de la procédure est déterminée par le médiateur même.
c) Plan judiciaire
A défaut d'accord des créanciers sur un plan amiable, le juge peut imposer un plan de règlement judiciaire d'une durée maximale de cinq ans.
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