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Adresses utiles
Pour des brochures et informations pratiques, vous pouvez vous adresser :
aux services agréés pour la médiation de dettes (CPAS et ASBL)
SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Direction générale de la Régulation et de l'Organisation du Marché
Service Crédit et Endettement
North Gate III,
16, Bld du Roi Albert II
1000 BRUXELLES
Liens utiles
La loi relative au règlement collecif de dettes
Brochure relative à la loi sur le règlement collectif des dettes (84 pages)
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