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Les démarches à effectuer
Si vous éprouvez des difficultés financières graves et que vous ne pouvez plus faire face à vos dettes, il est conseillé de faire la demande de règlement collectif de dettes. La demande est introduite par requête auprès du juge de travail. Si la demande est recevable, un médiateur de dettes est désigné.
A côté des centres agréés par les Régions et les Communautés, les avocats, notaires et huissiers de justice sont également autorisés à pratiquer la médiation de dettes.
Le médiateur de dettes vous aidera à faire le point sur votre situation financière et vous guidera dans vos démarches. Une des solutions qu'il préconisera sera peut-être de faire appel à la procédure de règlement collectif de dettes. Le cas échéant, il vous aidera à rédiger votre requête adressée au juge.
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Le site internet s’adresse uniquement aux personnes d’expression francophones qui sont obligées de déposées une requête en néerlandais, ou vouloir le faire de leur propre initiative en néerlandais (p.e. à Bruxelles).
La requête et l'emploi des langues :
De nombreuses requêtes ont été déclarées irrecevables à Bruxelles car elles étaient rédigées en français alors que le requérant était domicilié, certes dans l'arrondissement judiciaire, mais sur le terrtitoire d'une commune flamande.
Le requérant domicilié sur le territoire d'une commune dite 'à facilités' doit introduire la requête en néerlandais, en vertu des articles 2 et 3 de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire.
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