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Ce que nous offrons
Les gens ignorent souvent l’existence de la procédure de règlement collectif de dettes et ne savent où s’adresser pour introduire une requête.
Afin de vous aider, nous vous offrons un service qui consiste à vous informer sur la demande et des conséquences de cette procédure et à vous assister pour formuler une telle demande en néerlandais.
Ensuite celle-ci sera déposée auprès du tribunal de travail compétent et est en fait la première étappe en vue de l’admissibilité (acceptation) éventuelle.
Nous suivrons votre dossier jusqu'au moment que le juge a pris une décision.
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Le site internet s’adresse uniquement aux personnes d’expression francophones qui sont obligées de déposées une requête en néerlandais, ou vouloir le faire de leur propre initiative en néerlandais (p.e. à Bruxelles).
La requête et l'emploi des langues :
De nombreuses requêtes ont été déclarées irrecevables à Bruxelles car elles étaient rédigées en français alors que le requérant était domicilié, certes dans l'arrondissement judiciaire, mais sur le terrtitoire d'une commune flamande.
Le requérant domicilié sur le territoire d'une commune dite 'à facilités' doit introduire la requête en néerlandais, en vertu des articles 2 et 3 de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire.
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